Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE SERVICES

ARTICLE 1 – Application des conditions
L’achat des prestations de services proposées par la société CFM33 via le site Internet http//cfm.33.com est régi par les présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de toutes autres conditions de vente ou d’achat.
Les prestations de services sont réalisées par le centre de formation de Bordeaux-Mérignac, concessionnaire exclusif et membre du réseau CFM 1ERE ECOLE MOTO.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur mise en ligne et ne rétroagissent pas.
Lors de toute commande de services en ligne le Client est invité à lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Procédure de commande en ligne
Après avoir Pu prendre connaissance des informations précontractuelles, le Client sélectionne les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Etape 1: Il sélectionne un type de formation
Etape 2: Formation permis : Il évalue son profil ou niveau qui va déterminer le programme de formation correspondant, soit un volume horaire et un tarif en vigueur.
Autres formations : il choisit son type de véhicule.
Etape 3: Il choisit une date d’évaluation (formation permis) ou de stage de formation (autres)
Etape 4: Il valide. Un récapitulatif de la commande est généré. Il confirme l’acceptation des présentes conditions de vente en cliquant sur la case prévue à cet effet.
Etape 5 : Paiement en ligne au moyen de carte bancaire via le service de paiement sécurisé.
Pour des services hors catalogue en ligne le client est invité à contacter la société CFM33 pour obtenir un devis et passer commande.

2.2 Confirmation de commande
La commande du client n'est considérée comme effective qu'après le règlement des frais de dossier (formation permis) ou du prix de la formation (autres formations).
Une confirmation de l’acceptation de la commande sera adressée au client par courriel de la société CFM33 après s’être assurée de la conformité de la commande.
Les ventes de formations permis font l’objet d’une confirmation définitive à la signature du contrat de formation dans le centre de formation conformément aux textes de lois en vigueur.

2.3 Preuve de la transaction
La validation du récapitulatif et le paiement en ligne réalisé par le client (étapes 4 et 5) vaudront preuve de l'accord du client sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions de sécurité requises seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pour tout besoin de preuve.

2-4 Modifications de commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des services tels que décrits sur le site Internet.
Les éventuelles demandes en modifications du contenu de la commande par le Client seront prises en compte par la société CFM33 dans la limite des possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique 7 jours au moins avant la date de réservation commandée, au-delà de ce délai la prestation vendue sera considérée comme intégralement due et toutes sommes versées demeureront acquises à la société CFM33. Les modifications de services donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à tout réajustement du prix correspondant.
La sélection d’un profil ou niveau par le client est faite à sa seule appréciation et sous sa responsabilité au moment de la commande.
Le centre de formation CFM33 procède à une nouvelle évaluation le premier jour de la formation afin de valider le profil soumis et d'apprécier le programme approprié au niveau du client. Si cette évaluation diffère de celle déclarée par le Client lors de sa commande, un nouveau devis sera établi et lui sera soumis pour acceptation et règlement de tout supplément d’heures de formation et du prix correspondant le cas échéant.
Le jour de commencement de la formation le Client se verra remettre le contrat de formation à signer et accepter conformément aux textes en vigueur. Suivant la Loi, aucune formation ne peut être dispensée à défaut de régularisation du contrat de formation par le Client. Le planning des formations établi en accord avec les disponibilités de l’élève et du centre de formation a valeur contractuelle et son respect sera de rigueur. Les absences ou annulation du fait de l’élève sans motif dument justifié et valablement opposable pourront amener le CFM33 à facturer en sus suivant le tarif des leçons en vigueur (30 € ttc/heure) toutes formations de remplacement.
La société CFM33 se réserve le droit de reporter une formation si les conditions de sa réalisation se trouvent impossibles à réunir notamment en cas de force majeure ou tout autre imprévu ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Le report ne saurait emporter aucun droit à remboursement ou diminution de prix.

2-5 Annulation de commande
L’annulation de la commande par le Client après confirmation de l’acceptation par la société CFM33 et après l’expiration du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit sauf cas de force majeure, ne pourra donner lieu à remboursement, toutes sommes réglées à la commande demeurant acquises au vendeur.

2-6 Absence 

Toute absence non justifiée à la formation 125cm3 ou passerelle A2 vers A, ne donnera pas lieu ni à remboursement, ni à reprogrammation de la formation.

Les justificatifs pris en compte sont : certificat médical, avis de décés.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations proposées par la société CFM33 sur le site Internet sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Les tarifs sont susceptibles de modifications à tout moment et sont applicables à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les commandes et ventes de services via le site sont payables uniquement en ligne par carte bancaire sur le service de paiement sécurisé. Les clients qui souhaitent payer par chèque sont invités à passer leur commande par téléphone ou directement auprès de la société CFM33.
Formation permis : Paiement à la commande via le site de la somme forfaitaire de 30 € à titre de frais de dossier et de réservation de la date de formation, le solde est exigible auprès de la société CFM33 le 1er jour de la formation et suivant modalités du contrat de formation.
Autres formations : Paiement à la commande via le site du prix total de la prestation.
Seul le paiement en ligne rend la commande effective, le défaut de paiement fait obstacle à la fourniture de la prestation commandée.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande. Ils ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à l’article L 121-21-2 du code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci via le formulaire de rétractation figurant sur le site dont le prestataire lui accusera réception. Les sommes versées lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte du client, sauf autre arrangement, dans le délai légal en vigueur.

Dans le cas d’une commande pour une formation a réaliser pendant le délai de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 Télécharger le formulaire de rétractation

ARTICLE 6 - Responsabilité
Dans l’hypothèse où les services se sont révélés insuffisants ou défectueux, et s’ils ne peuvent être rectifiés par tout nouveau ou complément de service, il est précisé que la garantie du Prestataire est limitée au seul remboursement des prestations payées par le Client et dont ce dernier n’aurait pu bénéficier.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un évènement indépendant de sa volonté, tel que les conditions climatiques, ou tout cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Le traitement des données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL suivant normes en vigueur.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à la société CFM33 rue Thierry Sabine 33700 Mérignac.
Les données du client sont, avec son accord préalablement sollicité, susceptibles d’être communiquées aux partenaires du réseau CFM 1ERE ECOLE MOTO aux fins de lui faire bénéficier d’offres commerciales promotionnelles.

ARTICLE 8 - Droit applicable - litige
Les relations contractuelles établies entre le client et le CFM ainsi que leur règlement sont soumis au droit français.
Tous litiges entre le client et la société CFM33 seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sous réserve des litiges concernant un client professionnel et/ou commerçant qui seront de la compétence des tribunaux de BORDEAUX.